Article R613-39
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification de l'expropriation d'une invention pour les besoins de la défense nationale
Résumé Si une invention est prise pour la défense nationale, le ministre en informe le propriétaire.
Le décret prononçant, dans les conditions prévues par l'article L. 613-20, l'expropriation d'une invention, objet d'une demande de brevet ou d'un brevet, est notifié par le ministre chargé de la propriété industrielle au propriétaire de la demande de brevet ou du brevet.
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