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Sous-section 5

Licences d'office et expropriation pour les besoins de la défense nationale

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Article R613-41

Dispositions judiciaires spécifiques pour les actions civiles en matière de défense nationale

Code de la propriété intellectuelle

Article R613-40

Article R613-40

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité d'expropriation pour les besoins de la défense nationale

Résumé Le paiement pour l'expropriation d'une invention pour la défense nationale se fait comme pour une licence d'office.

A la suite de la notification prévue à l'article précédent, il est procédé, pour la fixation de l'indemnité d'expropriation, comme il est prévu pour la rémunération de la licence d'office par les articles R. 613-36 et R. 613-37.

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A la suite de la notification prévue à l'article précédent, il est procédé, pour la fixation de l'indemnité d'expropriation, comme il est prévu pour la rémunération de la licence d'office par les articles R. 613-36 et R. 613-37.