Article R613-38
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des dispositions de l'article R. 613-37 aux contestations de licences d'office
Résumé Les règles de l'article R. 613-37 s'appliquent à toutes les disputes liées à l'exécution d'une licence d'office.
Les dispositions de l'article R. 613-37 s'appliquent, indépendamment de l'action en fixation de la rémunération de la licence d'office, à l'occasion de toute instance relative à une contestation née de l'exécution de l'arrêté accordant une telle licence.
1 version
1 cité