Article R613-26
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision de mise en demeure pour exploitation des brevets
Résumé Le ministre peut forcer les propriétaires de brevets à exploiter leurs inventions si cela profite à l'économie, après avoir consulté d'autres ministres et notifié les décisions.
La mise en demeure prévue à l'article L. 613-18 (alinéa 1er) fait l'objet d'une décision motivée du ministre chargé de la propriété industrielle, prise après consultation du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la recherche scientifique et des questions atomiques et spatiales. Cette décision précise les besoins de l'économie nationale qui n'ont pas été satisfaits.
La décision est notifiée, avec ses motifs, au propriétaire du brevet et, le cas échéant, aux titulaires de licences inscrites au Registre national des brevets ou à leurs représentants en France.
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