Article R613-24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions concernant les redevances dans les licences d'office pour la santé publique
Résumé Les redevances pour les licences d'office dans l'intérêt de la santé publique sont fixées à une date précise en justice.
Dans les instances en fixation des redevances prévues à l'article L. 613-17 (alinéa 3), l'assignation est faite à jour fixe.
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