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Sous-section 2

Licences d'office dans l'intérêt de la santé publique

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Article R613-24

Dispositions concernant les redevances dans les licences d'office pour la santé publique

Code de la propriété intellectuelle

Article R613-23

Article R613-23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect des délais dans la procédure de licence d'office

Résumé Si les délais ne sont pas respectés, la commission continue sans rappeler ni attendre.

Au cas où les délais prévus aux articles R. 613-14, R. 613-15 et R. 613-19 (alinéa 2) ne sont pas observés, la commission passe outre sans rappel ni mise en demeure.

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Version 1

Au cas où les délais prévus aux articles R. 613-14, R. 613-15 et R. 613-19 (alinéa 2) ne sont pas observés, la commission passe outre sans rappel ni mise en demeure.