Article R611-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de complément de déclaration en cas de reconnaissance ultérieure du droit d'attribution de l'employeur
Résumé Si l'employeur obtient le droit sur l'invention plus tard, le salarié doit ajouter des détails à sa déclaration initiale.
Si, contrairement au classement de l'invention résultant de la déclaration du salarié, le droit d'attribution de l'employeur est ultérieurement reconnu, le salarié, le cas échéant, complète immédiatement sa déclaration par les renseignements prévus à l'article R. 611-3.
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