Retour à la section

Sous-section 1

Inventions de salariés

Article suivant

Article R611-6

Délai et procédure de décision de l'employeur sur le classement d'une invention de salarié

Code de la propriété intellectuelle

Article R611-5

Article R611-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations de l'employeur en cas de déclaration non conforme

Résumé Si l'employeur ne reçoit pas une déclaration complète d'un salarié, il doit lui dire ce qui manque dans un délai de deux mois; sinon la déclaration est acceptée.

Si la déclaration du salarié n'est pas conforme aux dispositions de l'article R. 611-2 (1° et 2°) ou, le cas échéant, de l'article R. 611-3, l'employeur communique à l'intéressé les points précis sur lesquels elle doit être complétée.

Cette communication est faite dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la déclaration. A défaut, la déclaration est réputée conforme.

1 version

2 cités

Historique des versions

Version 1

Si la déclaration du salarié n'est pas conforme aux dispositions de l'article R. 611-2 (1° et 2°) ou, le cas échéant, de l'article R. 611-3, l'employeur communique à l'intéressé les points précis sur lesquels elle doit être complétée.

Cette communication est faite dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la déclaration. A défaut, la déclaration est réputée conforme.