Retour à la section

Sous-section 1

Inventions de salariés

Article suivant

Article R611-4

Obligation de complément de déclaration en cas de reconnaissance ultérieure du droit d'attribution de l'employeur

Code de la propriété intellectuelle

Article R611-3

Article R611-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Description de l'invention par le salarié

Résumé Quand l'employeur peut utiliser l'invention d'un salarié, celui-ci doit expliquer en détail le problème qu'il a résolu, sa solution et donner un exemple.

Lorsque le classement implique l'ouverture au profit de l'employeur du droit d'attribution, la déclaration est accompagnée d'une description de l'invention.

Cette description expose :

1° Le problème que s'est posé le salarié compte tenu éventuellement de l'état de la technique antérieure ;

2° La solution qu'il lui a apportée ;

3° Au moins un exemple de la réalisation accompagné éventuellement de dessins.

1 version

Historique des versions

Version 1

Lorsque le classement implique l'ouverture au profit de l'employeur du droit d'attribution, la déclaration est accompagnée d'une description de l'invention.

Cette description expose :

1° Le problème que s'est posé le salarié compte tenu éventuellement de l'état de la technique antérieure ;

2° La solution qu'il lui a apportée ;

3° Au moins un exemple de la réalisation accompagné éventuellement de dessins.