Article R514-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délais impartis par l'Institut national de la propriété industrielle
Résumé Les délais de l'Institut national de la propriété industrielle sont entre 1 et 4 mois.
Les délais impartis par l'Institut national de la propriété industrielle conformément au présent titre ne sont ni inférieurs à un mois ni supérieurs à quatre mois.
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