Code de la propriété intellectuelle

Article R422-35

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Augmentation du nombre d'associés dans une société civile professionnelle

Résumé On peut ajouter des associés dans une société sans toucher à l'argent investi.

Le nombre des associés peut être augmenté au cours de l'existence de la société avec ou sans augmentation du capital social.


Historique des versions

Version 1

Le nombre des associés peut être augmenté au cours de l'existence de la société avec ou sans augmentation du capital social.