Article R422-34
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Cession des parts d'un associé radié définitivement de la liste nationale des conseils en propriété industrielle
Résumé Les parts d'un associé radié sont cédées selon les règles de l'article R. 422-33.
Les parts de l'associé radié définitivement de la liste nationale des conseils en propriété industrielle sont cédées dans les conditions déterminées à l'article R. 422-33.
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