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Sous-section 1

Sociétés civiles professionnelles

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Article R422-37

Conditions d'augmentation du capital social dans les sociétés civiles professionnelles

Code de la propriété intellectuelle

Article R422-36

Article R422-36

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des droits de présentation de clientèle

Résumé Si un associé reçoit des clients, il doit les partager avec la société, qui lui donne des parts en échange.

Tout associé qui reçoit à titre onéreux ou gratuit un droit de présentation d'une clientèle transmis par un tiers a l'obligation d'en apporter la jouissance à la société, à charge pour elle de créer et de lui délivrer les nouvelles parts sociales correspondant à ce supplément d'apport.

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Tout associé qui reçoit à titre onéreux ou gratuit un droit de présentation d'une clientèle transmis par un tiers a l'obligation d'en apporter la jouissance à la société, à charge pour elle de créer et de lui délivrer les nouvelles parts sociales correspondant à ce supplément d'apport.