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Section 2

Recours contre les décisions du responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales

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Article R412-19

Recours contre les décisions de l'instance nationale des obtentions végétales

Code de la propriété intellectuelle

Article R412-18

Article R412-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de mise en cause du propriétaire dans un recours

Résumé Si une autre personne fait un recours, le propriétaire en est informé par courrier.

Lorsque le recours est formé par une personne autre que le propriétaire de la demande de certificat d'obtention végétale, celui-ci est appelé en cause par le greffier en chef de la cour d'appel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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Version 1

Lorsque le recours est formé par une personne autre que le propriétaire de la demande de certificat d'obtention végétale, celui-ci est appelé en cause par le greffier en chef de la cour d'appel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.