Article L327-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Durée et renouvellement des mandats des membres des collèges de la Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur
Résumé Les membres des collèges de la Commission de contrôle des droits d'auteur ont un mandat de 5 ans, renouvelable une fois, avec une parité entre hommes et femmes, et un remplacement de même sexe en cas de départ.
La durée du mandat des membres des deux collèges est de cinq ans, renouvelable une fois.
Pour chacun des deux collèges, l'écart entre le nombre de femmes et d'hommes parmi les membres nommés ne peut être supérieur à un.
En cas de vacance d'un siège de membre dans l'un des collèges pour quelque cause que ce soit, constatée par son président, il est procédé à son remplacement par une personne de même sexe pour la durée du mandat restant à courir. Ce mandat n'est pas pris en compte pour l'application du premier alinéa.
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