Retour à la section

Chapitre IV

Gestion des droits

Article suivant

Article L325-1

Autorisation d'exploitation multiterritoriale de droits en ligne sur les œuvres musicales

Code de la propriété intellectuelle

Article L324-2

Article L324-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Égalité de traitement dans la gestion des droits d'auteur

Résumé Tous les créateurs doivent être traités de la même manière par les organismes de gestion collective.

Les organismes de gestion collective respectent le principe d'égalité de traitement dans la gestion des droits patrimoniaux de l'ensemble des titulaires de droits qu'ils représentent, y compris dans le cas où cette gestion s'exerce au titre d'un accord de représentation.

1 version

Historique des versions

Version 1

Les organismes de gestion collective respectent le principe d'égalité de traitement dans la gestion des droits patrimoniaux de l'ensemble des titulaires de droits qu'ils représentent, y compris dans le cas où cette gestion s'exerce au titre d'un accord de représentation.