Article L325-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation d'exploitation multiterritoriale de droits en ligne sur les œuvres musicales
Résumé Une autorisation permet à une plateforme en ligne d'utiliser une musique dans plusieurs pays européens.
Constitue une autorisation d'exploitation multiterritoriale de droits en ligne sur une œuvre musicale au sens du présent code une autorisation d'exploitation d'une œuvre musicale, octroyée au titre du droit d'auteur, à un prestataire de services en ligne sur le territoire de plus d'un Etat membre de l'Union européenne.
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