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Contrats conclus entre un artiste-interprète et un producteur de vidéogrammes

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Article L212-8

Réglementation des contrats entre artistes-interprètes et producteurs de vidéogrammes

Code de la propriété intellectuelle

Article L212-7

Article L212-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réglementation des contrats d'avant 1986 entre artistes-interprètes et producteurs audiovisuels

Résumé Avant 1986, les accords entre artistes et producteurs audiovisuels sont régis par les anciennes lois et la rémunération n'est pas un salaire.

Les contrats passés antérieurement au 1er janvier 1986 entre un artiste-interprète et un producteur d'oeuvre audiovisuelle ou leurs cessionnaires sont soumis aux dispositions qui précèdent, en ce qui concerne les modes d'exploitation qu'ils excluaient. La rémunération correspondante n'a pas le caractère de salaire.

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Version 1

Les contrats passés antérieurement au 1er janvier 1986 entre un artiste-interprète et un producteur d'oeuvre audiovisuelle ou leurs cessionnaires sont soumis aux dispositions qui précèdent, en ce qui concerne les modes d'exploitation qu'ils excluaient. La rémunération correspondante n'a pas le caractère de salaire.