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Contrats conclus entre un artiste-interprète et un producteur de vidéogrammes

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Article L212-6

Application des dispositions du code du travail aux rémunérations des artistes-interprètes

Code de la propriété intellectuelle

Article L212-5

Article L212-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des niveaux de rémunération

Résumé Si la rémunération n'est pas mentionnée dans le contrat, des accords entre syndicats et employeurs la fixent.

Lorsque ni le contrat ni une convention collective ne mentionnent de rémunération pour un ou plusieurs modes d'exploitation, le niveau de celle-ci est fixé par référence à des barèmes établis par voie d'accords spécifiques conclus, dans chaque secteur d'activité, entre les organisations de salariés et d'employeurs représentatives de la profession.

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Lorsque ni le contrat ni une convention collective ne mentionnent de rémunération pour un ou plusieurs modes d'exploitation, le niveau de celle-ci est fixé par référence à des barèmes établis par voie d'accords spécifiques conclus, dans chaque secteur d'activité, entre les organisations de salariés et d'employeurs représentatives de la profession.