Section précédente
Chapitre VII
Marque de l'Union européenne
L717-1 — L717-7
Section parente
Livre VII
Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
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Chapitre Ier
Généralités
L721-1
Chapitre Ier : Généralités
Section 1 : Appellations d'origine
Section 2 : Indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux
Chapitre II : Contentieux
Section 1 : Actions civiles
Section 2 : La retenue
