Article L714-3-1
Abrogé depuis le 2019-12-15 par Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 6
Sans préjudice du troisième alinéa de l'article L. 714-3 et de l'article L. 714-4, l'action en nullité d'une marque n'est soumise à aucun délai de prescription.
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