Article L614-16-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Opposabilité des actes de transmission et de modification des brevets européens à effet unitaire
Résumé Les changements et transmissions de brevets européens à effet unitaire sont officiels dès qu'ils sont enregistrés.
L'inscription au registre de la protection unitaire conférée par un brevet des actes transmettant ou modifiant les droits attachés à un brevet européen à effet unitaire rend ces actes opposables aux tiers.
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