Article L614-16-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Couverture d'une invention par un brevet français et un brevet européen à effet unitaire
Résumé Un brevet français peut protéger la même invention qu'un brevet européen à effet unitaire si les dates de dépôt sont identiques.
Un brevet français peut couvrir une invention pour laquelle un brevet européen à effet unitaire a été délivré au même inventeur ou à son ayant cause avec la même date de dépôt ou de priorité.
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