Article L614-16-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions et effets du brevet européen à effet unitaire en France
Résumé Un brevet européen devient un brevet unitaire en France à sa publication, perdant alors son statut de brevet national.
Un effet unitaire peut être conféré à un brevet européen dans les conditions prévues au premier paragraphe de l'article 3 du règlement (UE) n° 1257/2012 du 17 décembre 2012.
Le brevet européen à effet unitaire prend effet en France le jour de la publication de la mention de la délivrance du brevet européen dans le bulletin européen des brevets. A compter de ce jour, le brevet européen est réputé n'avoir pas pris effet en France en tant que brevet national.
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