Article L614-16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'application des dispositions relatives aux brevets européens
Résumé Les règles pour les brevets européens sont fixées par un décret en Conseil d'État pour assurer une protection uniforme en Europe.
Un décret en Conseil d'Etat déterminera les modalités d'application de la présente sous-section, notamment en ce qui concerne l'application des dispositions de l'article 137-2 de la convention de Munich.
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