Article L614-24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Effets en France des demandes internationales de protection d'inventions
Résumé Une demande de brevet qui inclut la France est traitée comme une demande pour un brevet européen.
Lorsqu'une demande internationale de protection des inventions formulée en application du traité de Washington comporte la désignation ou l'élection de la France, cette demande est considérée comme tendant à l'obtention d'un brevet européen régi par les dispositions de la Convention de Munich.
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