Article L613-19-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Licences obligatoires pour les inventions en technologie des semi-conducteurs
Résumé Les brevets pour des inventions en technologie des semi-conducteurs ne peuvent être partagés que pour des usages publics non commerciaux ou pour corriger des pratiques de concurrence déloyale.
Si le brevet a pour objet une invention dans le domaine de la technologie des semi-conducteurs, une licence obligatoire ou d'office ne peut être accordée que pour une utilisation à des fins publiques non commerciales ou pour remédier à une pratique déclarée anticoncurrentielle à la suite d'une procédure juridictionnelle ou administrative.
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