Article L514-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mesures spécifiques pour la constatation de la priorité d'emploi des dessins et modèles
Résumé Des règles peuvent permettre à certaines industries de prouver qu'ils ont été les premiers à utiliser un dessin ou modèle.
Des dispositions réglementaires propres à certaines industries peuvent prescrire les mesures nécessaires pour permettre aux industriels de faire constater leur priorité d'emploi d'un dessin ou modèle, notamment par la tenue de registres privés soumis au visa de l'Institut national de la propriété industrielle.
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