Article L514-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décrets d'application des conditions de protection des dessins et modèles
Résumé Des décrets peuvent préciser les règles pour protéger les dessins et modèles.
Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent livre.
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