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Chapitre III

Droits conférés par l'enregistrement

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Article L514-1

Décrets d'application des conditions de protection des dessins et modèles

Code de la propriété intellectuelle

Article L513-8

Article L513-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitations des droits conférés par l'enregistrement d'un dessin ou modèle

Résumé Un dessin ou modèle ne protège pas un produit qui a déjà été vendu dans l'UE ou l'EEE par le propriétaire ou avec son accord

Les droits conférés par l'enregistrement d'un dessin ou modèle ne s'étendent pas aux actes portant sur un produit incorporant ce dessin ou modèle, lorsque ce produit a été commercialisé dans la Communauté européenne ou dans l'Espace économique européen par le propriétaire du dessin ou modèle ou avec son consentement.

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Les droits conférés par l'enregistrement d'un dessin ou modèle ne s'étendent pas aux actes portant sur un produit incorporant ce dessin ou modèle, lorsque ce produit a été commercialisé dans la Communauté européenne ou dans l'Espace économique européen par le propriétaire du dessin ou modèle ou avec son consentement.