Code de la nationalité française

Article 149-1

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Article 149-1

Le siège et le ressort des tribunaux d'instance compétents pour délivrer les certificats de nationalité sont fixés par décret.

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Jamais entré en vigueur

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Le siège et le ressort des tribunaux d'instance compétents pour délivrer les certificats de nationalité sont fixés par décret.

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