Code de la nationalité française

Article 115

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Article 115

Mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l'acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité.

Il sera fait de même mention des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité.

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Abrogé23 juillet 1993

Créé le 1 janvier 1979 · Abrogé le 23 juillet 1993

Mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l'acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité.

Il sera fait de même mention des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 23 juillet 1993

En vigueur du lundi 1 janvier 1979 au jeudi 22 juillet 1993

Modifié parLoi n°78-731 du 12 juillet 1978art. 9

Abrogé depuis le mercredi 10 janvier 1973

Abrogé parLoi n° 73-42 du 9 janvier 1973art. 16

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 115

Source : Légifrance