Code de la nationalité française

Article 109

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Article 109

Lorsque le Gouvernement s’oppose à l’acquisition de la nationalité française, conformément aux articles 39 et 46, il est statué par décret pris après avis conforme du conseil d’Etat. L’intéressé, dûment averti, a la faculté de produire des pièces et mémoires.

Le décret doit intervenir soit dans le délai de six mois prévu à l’article 39, soit avant la date où l’intéressé doit atteindre sa majorité, dans le cas prévu à l’article 46.

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Créé le 20 octobre 1945 · Abrogé le 10 janvier 1973

Lorsque le Gouvernement s’oppose à l’acquisition de la nationalité française, conformément aux articles 39 et 46, il est statué par décret pris après avis conforme du conseil d’Etat. L’intéressé, dûment averti, a la faculté de produire des pièces et mémoires.

Le décret doit intervenir soit dans le délai de six mois prévu à l’article 39, soit avant la date où l’intéressé doit atteindre sa majorité, dans le cas prévu à l’article 46.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 31 mai 1951 au mardi 9 janvier 1973

Modifié parLoi n° 51-658 du 24 mai 1951art. 3

En résumé. La modification précise les délais dans lesquels le décret doit intervenir, en supprimant la référence à la date de célébration du mariage et en corrigeant l'article de référence pour le cas de majorité.

En vigueur du samedi 20 octobre 1945 au mercredi 30 mai 1951

Créé parOrdonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945art. 1

Source : Légifrance