Transféré23 juillet 1993
Créé le 23 juillet 1993 · Transféré le 23 juillet 1993
Le siège et le ressort des tribunaux d'instance compétents pour recevoir et enregistrer les déclarations de nationalité française sont fixés par décret.
Code de la nationalité française
Le siège et le ressort des tribunaux d'instance compétents pour recevoir et enregistrer les déclarations de nationalité française sont fixés par décret.
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Créé le 23 juillet 1993 · Transféré le 23 juillet 1993
Le siège et le ressort des tribunaux d'instance compétents pour recevoir et enregistrer les déclarations de nationalité française sont fixés par décret.
Transféré depuis le vendredi 23 juillet 1993
Source : Légifrance