Code de la nationalité française

Article 104-1

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Article 104-1

Le siège et le ressort des tribunaux d'instance compétents pour recevoir et enregistrer les déclarations de nationalité française sont fixés par décret.

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Créé le 23 juillet 1993 · Transféré le 23 juillet 1993

Le siège et le ressort des tribunaux d'instance compétents pour recevoir et enregistrer les déclarations de nationalité française sont fixés par décret.

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