Code de la nationalité française

Section 6 : Dispositions communes à certains modes d'acquisition de la nationalité française

Abrogée23 juillet 1993
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Abrogé23 juillet 1993

Créé le 20 octobre 1945 · Abrogé le 23 juillet 1993

Est assimilé à résidence en France lorsque cette résidence constitue une condition de l'acquisition de la nationalité française :

1° Le séjour hors de France d'un étranger qui exerce une activité professionnelle publique ou privée pour le compte de l'Etat français ou d'un organisme dont l'activité présente un intérêt particulier pour l'économie ou la culture française ;

2° Le séjour dans les pays en union douanière avec la France qui sont désignés par décret ;

3° La présence hors de France, en temps de paix comme en temps de guerre, dans une formation régulière de l'armée française ou au titre du service national actif.

L'assimilation de résidence qui profite à l'un des époux s'étend à l'autre s'ils habitent effectivement ensemble.

Abrogé23 juillet 1993

En vigueur du 20 octobre 1945 au 22 décembre 1961, puis du 10 janvier 1973 au 22 juillet 1993

Sous réserve des dispositions prévues aux articles 44, 45 et 84, nul ne peut acquérir la nationalité française ou être réintégré dans cette nationalité s'il a été l'objet soit d'une condamnation pour crimes ou délits contre la sûreté de l'Etat ou liés au terrorisme, soit, quelle que soit l'infraction considérée, s'il a été condamné à une peine égale ou supérieure à six mois d'emprisonnement, non assortie d'une mesure de sursis.

Il en est de même de celui qui a fait l'objet soit d'un arrêté d'expulsion [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 93-321 DC du 20 juillet 1993] ou d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée.

Abrogé depuis le vendredi 23 juillet 1993

En vigueur du samedi 20 octobre 1945 au jeudi 22 juillet 1993

Section 6 : Dispositions communes à certains modes d'acquisition de la nationalité française
Article 78
Article 79