Article R221-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour l'absence d'éléments d'information dans la fourniture à distance d'opérations d'assurance
Résumé Ne pas fournir certaines informations lors de la vente d'assurance à distance peut entraîner une amende.
L'absence matérielle des éléments d'information prévus au III de l'article L. 221-18 est punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
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