Article R212-75
Abrogé depuis le 2016-01-01
2 versions
1 cité
Code de la mutualité
Article R212-75
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du samedi 24 janvier 2009
Abrogé le vendredi 1 janvier 2016
Les modalités d'enregistrement et de comptabilisation des opérations mentionnées aux articles R. 212-70 à R. 212-73 sont fixées par règlement de l'Autorité des normes comptables.
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 26 mars 2004
Les modalités d'enregistrement et de comptabilisation des opérations mentionnées aux articles R. 212-70 à R. 212-73 sont fixées par règlement du Comité de la réglementation comptable.