Article R212-57
Abrogé depuis le 2016-01-01
Les modalités de l'expertise prévue à l'article R. 212-56, et notamment le mode de désignation du ou des experts, sont fixés par arrêté du ministre chargé de la mutualité.
1 version
1 cité
Code de la mutualité
Article R212-57
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 4 mai 2002
Abrogé le vendredi 1 janvier 2016
Les modalités de l'expertise prévue à l'article R. 212-56, et notamment le mode de désignation du ou des experts, sont fixés par arrêté du ministre chargé de la mutualité.