Article R212-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Provision pour intérêts et remboursement d'emprunts
Résumé Les mutuelles doivent économiser chaque année pour payer leurs dettes.
Il est porté chaque année dans les charges de la mutuelle ou de l'union une somme constante destinée au paiement des intérêts et au remboursement des emprunts ou à la constitution de la réserve pour amortissement des emprunts.
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