Article A212-20
Abrogé depuis le 2016-01-01 par Arrêté du 30 décembre 2015 - art. 2
Les mutuelles et unions pratiquant des opérations mentionnées au b du 1° du I de l'article L. 111-1, maintiennent le revenu net de leurs placements à un montant au moins égal à celui des intérêts dont sont créditées les provisions mathématiques.
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