Article A212-4
Abrogé depuis le 2016-01-01 par Arrêté du 30 décembre 2015 - art. 2
La provision technique pour cotisations non acquises prévue au 3° de l'article R. 212-23 est calculée prorata temporis pour chacune des catégories d'opérations définies au 1° du I de l'article L. 111-1, bulletin par bulletin, contrat par contrat ou sur la base de méthodes statistiques.
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