Article R531-6
Abrogé depuis le 2002-12-17
La décision de la commission de contrôle en matière disciplinaire est notifiée à la mutuelle concernée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
2 versions
Code de la mutualité
Article R531-6
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du dimanche 25 novembre 2001
Abrogé le mardi 17 décembre 2002
La décision de la commission de contrôle en matière disciplinaire est notifiée à la mutuelle concernée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 17 septembre 1992
La décision de la commission de contrôle en matière disciplinaire est notifiée à la mutuelle concernée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.