Abrogé depuis le 2002-12-17
La commission de contrôle mentionnée à l'article L. 531-1 se réunit sur convocation de son président.
En matière disciplinaire, elle ne peut délibérer que si quatre, au moins, de ses membres sont présents.
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1 cité
En vigueur à partir du dimanche 25 novembre 2001
Abrogé le mardi 17 décembre 2002
La commission de contrôle mentionnée à l'article L. 531-1 se réunit sur convocation de son président.
En matière disciplinaire, elle ne peut délibérer que si quatre, au moins, de ses membres sont présents.
En vigueur à partir du jeudi 17 septembre 1992
La commission de contrôle mentionnée à l'article L. 531-1 se réunit sur convocation de son président.
En matière disciplinaire, elle ne peut délibérer que si quatre, au moins, de ses membres sont présents.