Abrogé depuis le 2001-11-25
La commission mentionnée à l'article R. 513-12 procède au dépouillement des votes dans les conditions prévues aux articles L. 65 et L. 66 du code électoral, établit un procès-verbal et proclame les résultats du scrutin.
La liste des membres du Conseil supérieur de la mutualité est publiée au Journal officiel.
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En vigueur à partir du vendredi 14 mars 1986
Abrogé le dimanche 25 novembre 2001
La commission mentionnée à l'article R. 513-12 procède au dépouillement des votes dans les conditions prévues aux articles L. 65 et L. 66 du code électoral, établit un procès-verbal et proclame les résultats du scrutin.
La liste des membres du Conseil supérieur de la mutualité est publiée au Journal officiel.