Article R513-16
Abrogé depuis le 2022-03-20 par Décret n°2022-388 du 17 mars 2022 - art. 2
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2 cités
Code de la mutualité
Article R513-16
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du dimanche 25 novembre 2001
Abrogé le dimanche 20 mars 2022
Sont nuls les bulletins qui ne respectent pas les règles énoncées aux articles R. 513-14 et R. 513-15.
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 14 mars 1986
Sont nuls les bulletins qui ne respectent pas les règles énoncées aux articles R. 513-14 et R. 513-15.