Abrogé depuis le 2022-03-20 par Décret n°2022-388 du 17 mars 2022 - art. 2
Une commission composée de trois présidents de groupement mutualiste désignés par le ministre chargé de la mutualité procède à la centralisation des résultats, établit un procès-verbal et proclame les résultats de l'élection.
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En vigueur à partir du dimanche 25 novembre 2001
Abrogé le dimanche 20 mars 2022
Une commission composée de trois présidents de groupement mutualiste désignés par le ministre chargé de la mutualité procède à la centralisation des résultats, établit un procès-verbal et proclame les résultats de l'élection.
En vigueur à partir du vendredi 14 mars 1986
Une commission composée de trois présidents de groupement mutualiste désignés par le ministre chargé de la mutualité procède à la centralisation des résultats, établit un procès-verbal et proclame les résultats de l'élection.