Abrogé depuis le 2022-03-20 par Décret n°2022-388 du 17 mars 2022 - art. 2
La section permanente du Conseil supérieur de la mutualité comprend trois membres désignés par le ministre chargé de la mutualité et quatre membres choisis parmi les représentants des groupements mutualistes et élus par eux.
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En vigueur à partir du dimanche 25 novembre 2001
Abrogé le dimanche 20 mars 2022
La section permanente du Conseil supérieur de la mutualité comprend trois membres désignés par le ministre chargé de la mutualité et quatre membres choisis parmi les représentants des groupements mutualistes et élus par eux.
En vigueur à partir du vendredi 14 mars 1986
La section permanente du Conseil supérieur de la mutualité comprend trois membres désignés par le ministre chargé de la mutualité et quatre membres choisis parmi les représentants des groupements mutualistes et élus par eux.