Abrogé20 mars 2022
Abrogé par Décret n°2022-388 du 17 mars 2022 - art. 2
Créé le 14 mars 1986 · En vigueur du 25 novembre 2001 au 19 mars 2022
La durée du mandat des membres du conseil est de six ans. Les fonctions de membre du Conseil supérieur de la mutualité sont gratuites.
Le conseil choisit, parmi ses membres, deux vice-présidents et un trésorier.
Il est convoqué par le ministre chargé de la mutualité au moins une fois par an.
Le ministre désigne un fonctionnaire comme secrétaire général du conseil supérieur.
Le conseil choisit, parmi ses membres, deux vice-présidents et un trésorier.
Il est convoqué par le ministre chargé de la mutualité au moins une fois par an.
Le ministre désigne un fonctionnaire comme secrétaire général du conseil supérieur.