Code de la mutualité

Article R511-1

Créé le 14 mars 1986 · En vigueur du 5 février 2004 au 19 mars 2022

Le Conseil supérieur de la mutualité est présidé par le ministre chargé de la mutualité. Il comprend :
Deux membres du Parlement, soit un député et un sénateur, élus par leurs collègues ;
Un membre du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président ;
Un représentant du ministre chargé de la mutualité ;
Un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale ;
Un représentant du ministre chargé du travail ;
Un représentant du ministre chargé de la santé ;
Un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances ;
Un représentant du ministre chargé de l'intérieur ;
Un représentant du ministre chargé de l'économie sociale ;
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant ;
Trente représentants des groupements mutualistes, dont vingt-cinq représentant l'ensemble des mutuelles réparties par collèges régionaux et cinq représentant les activités mutualistes spécifiques, élus par les précédents ;
Trois personnes qualifiées dans les domaines d'activité des mutuelles, dont deux désignées par le ministre chargé de la mutualité et une par le ministre de la défense ;
Un représentant de chaque confédération syndicale désignée ci-après :
  • confédération française démocratique du travail ;
  • confédération française des travailleurs chrétiens ;
  • confédération générale des cadres ;
  • confédération générale du travail ;
  • confédération générale du travail Force ouvrière ;

Un représentant du conseil national du patronat français ;
Un membre des professions de santé désigné par le ministre chargé de la santé.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 5 février 2004 au samedi 19 mars 2022

En résumé. Le changement principal est la modification de la désignation d'une personne qualifiée, passant du ministre chargé des armées au ministre de la défense.

En vigueur du dimanche 25 novembre 2001 au mercredi 4 février 2004

En résumé. Un membre des professions de santé a été ajouté au conseil supérieur de la mutualité.

En vigueur du vendredi 14 mars 1986 au samedi 24 novembre 2001