Abrogé depuis le 2002-05-04
Les placements des caisses autonomes mutualistes font l'objet d'une évaluation au 31 décembre de chaque année.
L'état retraçant ces placements est communiqué au ministre chargé de la mutualité au plus tard le 30 juin suivant dans les formes et selon les règles d'évaluation fixées par arrêté du ministre chargé de la mutualité et du ministre chargé des finances.
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En vigueur à partir du dimanche 25 novembre 2001
Abrogé le samedi 4 mai 2002
Les placements des caisses autonomes mutualistes font l'objet d'une évaluation au 31 décembre de chaque année.
L'état retraçant ces placements est communiqué au ministre chargé de la mutualité au plus tard le 30 juin suivant dans les formes et selon les règles d'évaluation fixées par arrêté du ministre chargé de la mutualité et du ministre chargé des finances.
En vigueur à partir du jeudi 8 juin 1989
Les placements des caisses autonomes mutualistes font l'objet d'une évaluation au 31 décembre de chaque année.
L'état retraçant ces placements est communiqué au ministre chargé de la mutualité au plus tard le 30 juin suivant dans les formes et selon les règles d'évaluation fixées par arrêté du ministre chargé de la mutualité et du ministre chargé des finances.